Collectivités : le coût de réfection de la chaussée à la suite d’un chantier d’enfouissement de canalisations de gaz naturel peut être réclamé au gestionnaire du réseau
Publié le :
15/06/2026
15
juin
juin
06
2026
16h08
16
08
Droit public / Droit de l'urbanisme
Une rép...