Publié le :
10/06/2026
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Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales organisant la procédure de déclaration d’abandon manifeste et l’expropriation des biens concernés...
Publié le :
10/06/2026
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Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
Le 20 mai dernier, plusieurs associations ont déposé un recours en responsabilité devant le Tribunal administratif de Paris contre l’État en raison de la carence de celui-ci dans sa lutte contre les PFAS, dits aussi polluants éternels...
Publié le :
03/06/2026
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La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un droit fondé en titre ne dispense pas du respect des règles relatives à la protection des espèces animales protégées et de leurs habitats...
Publié le :
01/06/2026
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Étalement urbain, développement d'infrastructures… Chaque année, la France perd 20 000 à 30 000 hectares d'espaces naturels. La loi "climat et résilience" du 22 août 2021 a posé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d'ici à 20...
Publié le :
27/05/2026
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L’Assemblée générale de l’ONU a adopté mercredi 20 mai une résolution reconnaissant la responsabilité des États qui ne respectent pas leurs engagements climatiques et leurs obligations juridiques...
Publié le :
20/05/2026
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Un groupement de fait à caractère antifasciste, ainsi que plusieurs requérants, ont demandé l’annulation du décret du 12 juin 2025 prononçant sa dissolution sur le fondement du Code de la sécurité intérieure...
Publié le :
20/05/2026
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Une société exploitant une installation de méthanisation a déposé des boues de digestat en plein champ, dans une zone vulnérable aux nitrates, en méconnaissance présumée de son plan d’épandage ...
Publié le :
13/05/2026
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Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
Une ordonnance du 29 avril 2026 adapte le Code de l’environnement et plusieurs textes (Code monétaire et financier, Livre des procédures fiscales) pour mettre en conformité le droit français avec le règlement européen MACF...
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