Publié le :
03/09/2025
03
septembre
sept.
09
2025
08h05
08
05
L’article L. 228-2 du Code de l’environnement impose, lors de travaux de construction ou de rénovation de voies urbaines, l’aménagement d’itinéraires cyclables. Lorsque l’emprise est trop étroite, des bandes cyclables doivent être prévues afin de...
Publié le :
27/08/2025
27
août
août
08
2025
11h13
11
13
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Du 5 au 14 août 2025, 183 délégations, composées de 1 400 délégués nationaux auxquels s'ajoutaient 1 000 observateurs, se sont retrouvées à Genève afin de sceller un accord mondial juridiquement contraignant pour mettre fin à la pollution plastiqu...
Publié le :
25/08/2025
25
août
août
08
2025
18h04
18
04
Droit public / Droit de l'urbanisme
Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, les professionnels situés dans la zone de chalandise ont intérêt à agir dans le cadre d’un...
Publié le :
20/08/2025
20
août
août
08
2025
18h32
18
32
L’arrêté du 10 juillet 2025 redéfinit en profondeur les modalités de réalisation de l’audit énergétique réglementaire prévu à l’article L 233-1 du Code de l’énergie, ainsi que le régime de reconnaissance des compétences des auditeurs...
Publié le :
20/08/2025
20
août
août
08
2025
13h14
13
14
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien avec la sûreté de l’État, de transmettre au juge administratif, et sans débat contradictoir...
Publié le :
06/08/2025
06
août
août
08
2025
18h34
18
34
Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Afin de lutter contre les destructions opérées par la traque du gibier sur l’agriculture, la loi a institué une contribution des chasseurs. Cette contribution est fixée et répartie entre les adhérents par les fédérations départementales de chasse...
Publié le :
05/08/2025
05
août
août
08
2025
11h31
11
31
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de régulariser des travaux sur une construction non autorisée en ignorant son statut illicite...
Publié le :
30/07/2025
30
juillet
juil.
07
2025
12h29
12
29
La Commission européenne a assigné la France devant la Cour de justice de l'UE pour contester son étiquetage obligatoire "Triman", un logo de tri qui figure sur les produits recyclables et que Bruxelles considère comme un obstacle à la libre circu...
