Publié le :
22/04/2026
22
avril
avr.
04
2026
17h50
17
50
Droit de l'environnement / Droit de l'énergie
Afin de relancer les investissements dans la filière hydroélectrique, le texte traduit un accord de principe trouvé avec la Commission européenne en août 2025. Il crée un régime d'autorisation pour l'exploitation de l'énergie hydraulique et ouvre...
Publié le :
20/04/2026
20
avril
avr.
04
2026
10h48
10
48
Droit public / Droit de l'urbanisme
Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés en 2005 et déclarés conformes...
Publié le :
13/04/2026
13
avril
avr.
04
2026
11h32
11
32
Droit public / Droit de l'urbanisme
Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une piscine. Des voisins contestent ce permis devant le Tribunal administratif, qui prononce son annulation en raison de vices affectant le dossier (insuffisance des éléments d’in...
Publié le :
10/04/2026
10
avril
avr.
04
2026
18h31
18
31
Droit public / Droit de l'urbanisme
La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 26 mars 2026, la conformité des visites domiciliaires en matière d’urbanisme au droit au respect du domicile garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme...
Publié le :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
17h58
17
58
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Des agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne (la DDETSPP) ont été autorisés par un juge des libertés et de la détention à accéder à des parcelles occupées par...
Publié le :
02/04/2026
02
avril
avr.
04
2026
16h57
16
57
En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public, portant sur la cession de biens relevant de son domaine public. La cour d’appel s’était reconnue co...
Publié le :
01/04/2026
01
avril
avr.
04
2026
16h49
16
49
Lors de la campagne de participation citoyenne de la Cour des comptes 2024, plusieurs contributions ont porté sur le coût du soutien de l’État aux énergies renouvelables (EnR), et en particulier le soutien à la filière photovoltaïque...
Publié le :
30/03/2026
30
mars
mars
03
2026
10h46
10
46
Droit public / Droit de l'urbanisme
En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’appel sur un recours contre le refus de délivrer un certificat de permis tacite ou de non-opposition tacite...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
