Publié le :
26/03/2026
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Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R2172-2 du code de la commande publique en introduisant une nouvelle hypothèse de dispense de concours pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre...
Publié le :
25/03/2026
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Une congrégation religieuse porte un projet de construction d’une chapelle et d’un bâtiment d’accueil pour des pèlerins à Saint-Pierre-de-Colombier (Ardèche). Les travaux sont suspendus car le site abrite une espèce végétale protégée : le Réséda d...
Publié le :
19/03/2026
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08h33
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Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui sollicitait qu’il se prononce sur la conformité à la Constitution de l’article L.5341-11...
Publié le :
18/03/2026
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Plusieurs associations de protection de l’environnement ont demandé au Conseil d’État l’annulation de l’arrêté ministériel du 3 juillet 2024. Cet arrêté modifiait l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 relatif aux prescriptions techniques applicab...
Publié le :
04/03/2026
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17h25
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Droit de l'environnement / Droit de l'énergie
Généralisé en 2018 pour remplacer les tarifs sociaux de l'énergie, le chèque énergie est une aide versée, sous condition de ressources, pour aider les ménages concernés à régler leurs charges liées à la consommation d'énergie...
Publié le :
02/03/2026
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09h37
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...
Publié le :
25/02/2026
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17h39
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Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
À la suite d’un vote du PE, l’UE devra réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 90 % en 2040 par rapport aux niveaux de 1990, afin de parvenir à la neutralité climat d’ici à 2050...
Publié le :
18/02/2026
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2026
16h44
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Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de caméras de vidéoprotection installées à l’entrée des écoles, mis en œuvre par la commune de Nice, n’est pas autorisé en l’état actuel du droit...
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