Publié le :
22/10/2026
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La société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissement collectif, avait informé le syndicat des copropriétaires d’une résidence de sa décision de modifier les modalités de facturation du service...
Publié le :
14/10/2026
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15h15
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Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Lorsqu’un service départemental d’incendie et de secours intervient à la suite d’un sinistre survenu dans une installation classée, les frais engagés peuvent, dans certaines conditions, être mis à la charge de l’exploitant...
Publié le :
07/10/2026
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17h45
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En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l...
Publié le :
07/10/2026
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17h36
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Ce décret du 7 septembre 2026 concerne les propriétaires de parcs de stationnement extérieurs d’au moins 1 500 m². Il fixe les caractéristiques que doivent respecter les panneaux photovoltaïques pour permettre aux propriétaires de bénéficier d’un...
Publié le :
01/10/2026
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08h00
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Le tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet 2026, juge qu’une collectivité ne peut diminuer une prime de maintien intégrée à l’IFSE lorsque sa propre délibération prévoit expressément que cette garantie individuel...
Publié le :
30/09/2026
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Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
La transition écologique est synonyme de bouleversements socio-économiques, en particulier dans les régions et les secteurs les plus dépendants des énergies fossiles...
Publié le :
28/09/2026
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13h06
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu’il identifie des immeubles à protéger en raison de leur intérêt culturel, historique ou architectural, le règlement du PLU peut imposer, pour en assurer la conservation, le recours à des matériaux qui en constituent une composante caractéri...
Publié le :
21/09/2026
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14h41
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Gestion de l'eau, agriculture, forêt, tourisme, accès aux soins, urbanisme... La loi "Montagne III" a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Alors que les effets du réchauffement climatique s'accélèrent dans ce milieu particulièrement fr...
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