Publié le :
20/08/2025
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L’arrêté du 10 juillet 2025 redéfinit en profondeur les modalités de réalisation de l’audit énergétique réglementaire prévu à l’article L 233-1 du Code de l’énergie, ainsi que le régime de reconnaissance des compétences des auditeurs...
Publié le :
20/08/2025
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13h14
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L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien avec la sûreté de l’État, de transmettre au juge administratif, et sans débat contradictoir...
Publié le :
06/08/2025
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18h34
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Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Afin de lutter contre les destructions opérées par la traque du gibier sur l’agriculture, la loi a institué une contribution des chasseurs. Cette contribution est fixée et répartie entre les adhérents par les fédérations départementales de chasse...
Publié le :
05/08/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de régulariser des travaux sur une construction non autorisée en ignorant son statut illicite...
Publié le :
30/07/2025
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La Commission européenne a assigné la France devant la Cour de justice de l'UE pour contester son étiquetage obligatoire "Triman", un logo de tri qui figure sur les produits recyclables et que Bruxelles considère comme un obstacle à la libre circu...
Publié le :
28/07/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à titre de résidence principale, et cette mesure s’accompagne d’une obligation d’information dans les pro...
Publié le :
23/07/2025
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13h52
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Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
L’UE semble s’éloigner progressivement de ses objectifs écologiques au profit des dépenses de défense et de la relance économique. Où chercher une lueur d’espoir alors, peut-être en goûtant aux eaux de baignade ?...
Publié le :
21/07/2025
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18h02
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Droit public / Droit de l'urbanisme
La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uniquement lorsque les dispositions de l’article L. 521-2 du Code de la construction et de l’habitation trouvent à s’appli...
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