Publié le :
13/07/2026
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Droit public / Droit de l'urbanisme
La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, postérieurement aux travaux, d'un permis de construire tacite, tant que celui-ci n'a pas été annulé ou déclaré illégal...
Publié le :
08/07/2026
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Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
83 000 mètres cubes de déchets radioactifs enfouis à 500 mètres de profondeur, 150 ans d'exploitation du site pour un coût global de 37 milliards d'euros... le projet Cigéo prévu à la limite de la Meuse et de la Haute-Marne vient de franchir une n...
Publié le :
01/07/2026
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Un exploitant agricole a subi, sur des parcelles de vigne, des dégâts causés par des sangliers. Il a déclaré ces dommages à la fédération départementale des chasseurs afin d’obtenir une indemnisation...
Publié le :
29/06/2026
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Droit public / Droit de l'urbanisme
La démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'en dernier recours. Avant de prononcer une telle mesure, le juge doit vérifier si une mise en conformité de l'ouvrage est pos...
Publié le :
24/06/2026
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Par décret, le Gouvernement renouvelle le classement du parc naturel régional du Luberon pour une durée de quinze ans à compter de sa publication...
Publié le :
22/06/2026
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11h34
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Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique à destination des entreprises, comporte des dispositions intéressant les collectivités territoriales...
Publié le :
18/06/2026
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Les projets de décrets d’application de la loi du 22 décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire (PSC), très attendus, ont été adoptés à l’unanimité par le Conseil supérieur de la FPT, le 27 mai. Ils lèvent les principales ...
Publié le :
17/06/2026
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Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
Publié au Journal officiel du 4 juin 2026, le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 modifie plusieurs dispositions du Code de l’environnement et du Code pénal afin de renforcer la police des déchets, d’améliorer la traçabilité et de lutter plus effica...
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